Trousse de procurations

Veuillez noter que cette trousse est offerte en anglais seulement pour l’instant. Nous vous remercions de votre compréhension.

Une procuration est un document juridique qui donne à une autre personne le droit de gérer vos affaires juridiques et financières si vous n’êtes pas capable de le faire vous-même, ou si vous préférez qu’une autre personne le fasse pour vous.

Tant que vous êtes mentalement compétent, vous pouvez vous servir de cette trousse pour préparer vos propres documents.

Un témoin doit signer la procuration. Un tel témoin doit avoir au moins 18 ans et être mentalement compétent. La personne désignée comme procureur et son conjoint ou sa conjointe ne peuvent pas servir de témoin.

Renseignements supplémentaires sur les procurations

La trousse contient quatre formulaires qui vous permettront de créer et d’annuler une procuration. Les formulaires sont seulement valides à l’Île-du-Prince-Édouard.

Si vous avez déjà commandé et reçu la trousse complète, mais que vous avez perdu les formulaires ou devez les remplir de nouveau pour corriger une erreur, vous pouvez commander des formulaires de remplacement.

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